1 The Federal Council shall appoint the Auditing Body.
2 The Auditing Body and audits shall be subject to the provisions of federal legislation applying by analogy to regular audits of stock companies.
3 The Auditing Body shall verify the annual financial statements and the status report on implementation of a suitable risk management system as well as the information on human resources development.
4 It shall provide the Board of Directors and the Federal Council with a comprehensive audit report.
5 The Federal Council may have the auditing body clarify certain issues.
6 The Federal Council may dismiss the Auditing Body.
1 Le Conseil fédéral nomme l’organe de révision.
2 Les dispositions du droit des sociétés anonymes relatives à la révision ordinaire s’appliquent par analogie à la révision et à l’organe de révision.
3 L’organe de révision vérifie le compte annuel et, à partir du rapport annuel, la mise en place d’une gestion des risques appropriée à Innosuisse ainsi que les informations sur le développement du personnel.
4 Il présente au conseil d’administration et au Conseil fédéral un rapport complet sur les résultats de cette vérification.
5 Le Conseil fédéral peut demander des éclaircissements à l’organe de révision sur certains points.
6 Il peut révoquer l’organe de révision.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.