1 The SNSF makes public its rulings regarding proposals that it did not recommend for implementation.
2 The EAER makes public its decrees regarding proposals that the SNSF recommended for implementation.
1 Le FNS notifie ses décisions relatives aux requêtes dont il n’a pas recommandé la réalisation.
2 Le DEFR notifie ses décisions relatives aux requêtes dont la réalisation a été recommandée par le FNS.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.