(Art. 33 and 34 para. 1 VPETA)
1 Qualification procedures must:
2 A final interdisciplinary examination or equivalent qualification procedure shall be required if the competence assessment is being performed for the purpose of issuing a qualification.
(art. 33 et 34, al. 1, LFPr)
1 Les procédures de qualification doivent répondre aux exigences suivantes:
2 La vérification d’une qualification en vue de l’octroi d’un certificat ou d’un titre se fait au moyen de procédures d’examen globales et finales ou de procédures équivalentes.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.