Internal Law 3 Criminal law - Administration of criminal justice - Execution of sentences 36 Police coordination and services
Droit interne 3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution 36 Coordination et prestation de service de la police

363 Federal Act of 20 June 2003 on the Use of DNA Profiles in Criminal Proceedings and for Identifying Unidentified or Missing Persons (DNA Profiles Act)

363 Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d'ADN)

Index Inverser les langues Précédent
Index Inverser les langues

Art. 24 Referendum and entry into force

1 This Act is subject to an optional referendum.

2 The Federal Council shall determine the commencement date.

Commencement date: 1 January 200536

36 FCD of 3 Dec. 2004.

Art. 24 Référendum et entrée en vigueur

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 200535

35 ACF du 3 déc. 2004

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.