351.1 Federal Act of 20 March 1981 on International Mutual Assistance in Criminal Matters (Mutual Assistance Act, IMAC)

351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP)

Art. 46 Notice of execution. Duration of measures

1 Arrest and seizure shall be reported to the Federal Office.

2 They shall continue until a decision concerning the detention awaiting extradition is issued but at the latest until the third workday after the arrest.

Art. 46 Avis d’exécution. Durée des mesures

1 L’office fédéral est avisé de l’arrestation et de la saisie.

2 Ces mesures sont maintenues jusqu’à la décision relative à la détention en vue de l’extradition, mais au plus tard jusqu’au troisième jour ouvrable à compter de l’arrestation.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.