Internal Law 3 Criminal law - Administration of criminal justice - Execution of sentences 31 Ordinary criminal law
Droit interne 3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution 31 Droit pénal ordinaire

311.0 Swiss Criminal Code of 21 December 1937

311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937

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Art. 54 Effect on the offender of his act

If the offender is so seriously affected by the immediate consequences of his act that a penalty would be inappropriate, the responsible authorities shall refrain from prosecuting him, bringing him to court or punishing him.


Art. 54 Atteinte subie par l’auteur à la suite de son acte

Si l’auteur a été directement atteint par les conséquences de son acte au point qu’une peine serait inappropriée, l’autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine.

 

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