Internal Law 3 Criminal law - Administration of criminal justice - Execution of sentences 31 Ordinary criminal law
Droit interne 3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution 31 Droit pénal ordinaire

311.0 Swiss Criminal Code of 21 December 1937

311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937

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Art. 377 Duty of the cantons to establish and operate

1 The cantons shall establish and operate institutions and institution units for prison inmates in open and secure custody as well as for prison inmates in semi-detention and in the day release employment.

2 They may also provide units for special inmate groups, and in particular for:

a.
women;
b.
prison inmates of specific age groups;
c.
prison inmates serving very long or very short sentences;
d.
prison inmates that require constant care or treatment or are receiving basic or advanced training.

3 They shall establish and operate the institutions provided for in this Code for the execution of measures.

4 They shall ensure that the regulations and the operation of the institutions and facilities comply with this Code.

5 They shall facilitate the basic and advanced training of the staff.

Art. 377 Obligation des cantons de les créer et de les exploiter

1 Les cantons créent et exploitent les établissements et les sections d’établissements nécessaires à l’exécution des peines en milieu ouvert et en milieu fermé et à l’accueil des détenus en semi-détention ou travaillant à l’extérieur.

2 Ils peuvent également aménager des sections distinctes pour certains groupes de détenus, notamment:

a.
pour les femmes;
b.
pour les détenus de classes d’âge déterminées;
c.
pour les détenus subissant de très longues ou de très courtes peines;
d.
pour les détenus qui exigent une prise en charge ou un traitement particuliers ou qui reçoivent une formation ou une formation continue.

3 Ils créent et exploitent également les établissements prévus par le présent code pour l’exécution des mesures.

4 Ils veillent à ce que les règlements et l’exploitation des établissements d’exécution des peines et des mesures soient conformes au présent code.

5 Ils favorisent la formation et la formation continue du personnel.

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.