Internal Law 3 Criminal law - Administration of criminal justice - Execution of sentences 31 Ordinary criminal law
Droit interne 3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution 31 Droit pénal ordinaire

311.0 Swiss Criminal Code of 21 December 1937

311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 328 Reproduction of postage stamps without intent to commit forgery

1.  Any person who reproduces Swiss or foreign postage stamps with the intention of marketing the stamps as reproductions but without making the individual stamps distinguishable as reproductions from genuine stamps, or

any person who imports, offers for sale or markets such reproduction stamps,

shall be liable to a fine.

2.  The reproductions are forfeited.

Art. 328 Contrefaçon de valeurs postales sans dessein de faux

1.  Celui qui, dans le dessein de les mettre en circulation comme fac-similés, aura contrefait des valeurs postales suisses ou étrangères sans marquer chaque pièce d’un signe la désignant comme fac-similé,

celui qui aura importé ou aura mis en vente ou en circulation de tels fac-similés,

sera puni d’une amende.

2.438  Les contrefaçons seront confisquées.

438 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1950, en vigueur depuis le 5 janv. 1951 (RO 1951 1; FF 1949 I 1233).

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.