311.0 Swiss Criminal Code of 21 December 1937

311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937

Art. 225 Misuse of explosives or toxic gases without criminal intent or through negligence

1 Any person who wilfully but without criminal intent endangers the life and limb or the property of others through the use of explosives or toxic gases shall be liable to a custodial sentence not exceeding five years or to a monetary penalty.

2 In minor cases, a fine may be imposed.

Art. 225 Emploi sans dessein délictueux ou par négligence

1 Celui qui, soit intentionnellement mais sans dessein délictueux, soit par négligence, aura, au moyen d’explosifs ou de gaz toxiques, exposé à un danger la vie ou l’intégrité corporelle des personnes ou la propriété d’autrui sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2 Dans les cas de peu de gravité, le juge pourra prononcer l’amende.

 

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