1 Any person who with a view to securing an unlawful gain for himself or another wilfully induces an erroneous belief in another person by false pretences or concealment of the truth, or wilfully reinforces an erroneous belief, and thus causes that person to act to the prejudice of his or another's financial interests, shall be liable to a custodial sentence not exceeding five years or to a monetary penalty.
2 If the offender acts for commercial gain, he shall be liable to a custodial sentence not exceeding ten years or to a monetary penalty of not less than 90 daily penalty units.
3 Fraud to the detriment of a relative or family member is prosecuted only on complaint.
1 Celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l’aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2 Si l’auteur fait métier de l’escroquerie, la peine sera une peine privative de liberté de dix ans au plus ou une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins.
3 L’escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers ne sera poursuivie que sur plainte.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.