311.0 Swiss Criminal Code of 21 December 1937

311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937

Art. 145 Misappropriation and removal of property subject to a pledge or lien

Any debtor who, with the intention of causing loss to his creditors, appropriates, uses without authority, damages, destroys, reduces the value of or renders unusable property subject to a pledge or lien shall be liable on complaint to a custodial sentence not exceeding three years or to a monetary penalty.

Art. 145 Détournement de choses frappées d’un droit de gage ou de rétention

Le débiteur qui, dans le dessein de nuire à son créancier, aura soustrait à celui-ci une chose frappée d’un droit de gage ou de rétention, en aura arbitrairement disposé, l’aura endommagée, détruite, dépréciée ou mise hors d’usage sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

 

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