Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 29 Private International Law
Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 29 Droit international privé

291 Federal Act on Private International Law (PILA)

291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)

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Art. 8c

Where it is admissible to pursue civil claims in criminal proceedings, the Swiss court which is seized of the criminal proceedings also has jurisdiction for the civil claims, provided a court in Switzerland has jurisdiction for such claims under this Act.

7 Inserted by Art. 3 No 3 of the FD of 11 Dec. 2009 (Approval and Implementation of the Lugano Convention), in force since 1 Jan. 2011 (AS 2010 5601; BBl 2009 1777).

Art. 8c

Lorsque il est possible de faire valoir des prétentions civiles par adhésion à une procédure pénale, le tribunal suisse saisi de la procédure pénale est également compétent pour l’action civile pour autant qu’un for existe en Suisse pour cette action en vertu de la présente loi.

7 Introduit par l’art. 3 ch. 3 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la Conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497).

 

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