Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 29 Private International Law
Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 29 Droit international privé

291 Federal Act on Private International Law (PILA)

291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)

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Art. 8b

A Swiss court having jurisdiction for the main action also has jurisdiction for a third party action, provided a court in Switzerland has jurisdiction over such third party pursuant to this Act.

6 Inserted by Art. 3 No 3 of the FD of 11 Dec. 2009 (Approval and Implementation of the Lugano Convention), in force since 1 Jan. 2011 (AS 2010 5601; BBl 2009 1777).

Art. 8b

Le tribunal suisse compétent pour connaître de l’action principale connaît aussi de l’appel en cause pour autant qu’un tribunal soit compétent en Suisse pour l’appelé en cause en vertu de la présente loi.

6 Introduit par l’art. 3 ch. 3 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la Conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497).

 

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