Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 27 Civil procedure
Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 27 Procédure civile

272 Swiss Civil Procedure Code of 19 December 2008 (Civil Procedure Code, CPC)

272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)

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Art. 65 Effects of withdrawal

Any person who withdraws an action before the competent court may not bring proceedings again against the same party on the same subject matter if the court has already served the statement of claim on the defendant and the defendant does not consent to its withdrawal.

Art. 64 Effets de la litispendance

1 La litispendance déploie en particulier les effets suivants:

a.
la même cause, opposant les mêmes parties, ne peut être portée en justice devant une autre autorité;
b.
la compétence à raison du lieu est perpétuée.

2 Lorsqu’un délai de droit privé se fonde sur la date du dépôt de la demande, de l’ouverture de l’action ou d’un autre acte introductif d’instance, le moment déterminant est le début de la litispendance au sens de la présente loi.

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.