Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 27 Civil procedure
Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 27 Procédure civile

272 Swiss Civil Procedure Code of 19 December 2008 (Civil Procedure Code, CPC)

272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)

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Art. 64 Effects of pendency

1 The pendency of an action has in particular the following effects:

a
the subject matter of the dispute may not be made pending elsewhere between the same parties;
b.
the territorial jurisdiction of the court is maintained.

2 When compliance with statutory deadline under private law depends on the date of the statement of claim, of raising an action or of another act initiating legal proceedings, the relevant moment is that of pendency in accordance with this Code.

Art. 63 Litispendance en cas d’incompétence du tribunal ou de fausse procédure

1 Si l’acte introductif d’instance retiré ou déclaré irrecevable pour cause d’incompétence est réintroduit dans le mois qui suit le retrait ou la déclaration d’irrecevabilité devant le tribunal ou l’autorité de conciliation compétent, l’instance est réputée introduite à la date du premier dépôt de l’acte.

2 Il en va de même lorsque la demande n’a pas été introduite selon la procédure prescrite.

3 Les délais d’action légaux de la LP33 sont réservés.

33 RS 281.1

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.