Internal Law
2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement
Droit interne
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution
25 Cartels
25 Cartels
251 Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition (Cartel Act, CartA)
251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)
251.4 Ordinance of 17 June 1996 on the Control of Concentrations of Undertakings (Merger Control Ordinance, MCO)
251.4 Ordonnance du 17 juin 1996 sur le contrôle des concentrations d'entreprises
251.5 Ordinance of 12 March 2004 on Sanctions imposed for Unlawful Restraints of Competition (Cartel Act Sanctions Ordinance, CASO)
251.5 Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence (Ordonnance sur les sanctions LCart, OS LCart)
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