Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 25 Cartels
Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 25 Cartels

251 Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition (Cartel Act, CartA)

251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)

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Art. 63 Referendum and commencement

1 This Act is subject to an optional referendum.

2 The Federal Council determines the commencement date.

Art. 63 Référendum et entrée en vigueur

1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 199656

Art. 18 à 25: 1er février 199657

56 O du 17 juin 1996 (RO 1996 1805)

57 ACF du 26 janv. 1996

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.