1 Ongoing procedures before the Cartel Commission relating to agreements affecting competition shall be suspended on the commencement of this Act; if necessary, they shall be continued in accordance with the new law after the expiry of a period of six months.
2 New procedures before the Competition Commission relating to agreements affecting competition may at the earliest be started six months after the commencement of this Act, unless the potential addressees of a ruling have asked for an investigation to be conducted sooner. Preliminary investigations may be conducted at any time.
3 Final and non-appealable rulings and recommendations accepted in accordance with the Cartel Act of 20 December 198555, including matters relating to sanctions, shall continue to be governed by the previous law.
55 [AS 1986 874, 1992 288 Annex No 12]
1 Les procédures en cours devant la Commission des cartels relatives à des accords en matière de concurrence sont suspendues dès l’entrée en vigueur de la présente loi; si nécessaire, elles seront poursuivies selon le nouveau droit à l’expiration d’un délai de six mois.
2 Une nouvelle procédure devant la commission relative à des accords en matière de concurrence ne pourra être introduite qu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi, à moins que les destinataires potentiels d’une décision n’aient demandé qu’il soit procédé plus tôt à une enquête. L’enquête préalable peut être menée en tout temps.
3 Les décisions en force et les recommandations acceptées en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 198555 sur les cartels et organisations analogues continuent à être régies par l’ancien droit, y compris en ce qui concerne les sanctions.
55 [RO 1986 874, 1992 288 annexe ch. 12]
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.