1 Any person who wilfully and unlawfully commits any of the following acts is liable to a custodial sentence not exceeding one year or a monetary penalty:
2 If the offender acts for commercial gain, the penalty is a custodial sentence not exceeding five years or a monetary penalty. The custodial sentence shall be combined with a monetary penalty.
3 Article 64 TmPA10 remains reserved.
1 Est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement et sans droit:
2 Si l’auteur de l’infraction agit par métier, il encourt une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée.
3 L’art. 64 LPM11 est réservé.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.