Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 23 Intellectual property and data protection
Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 23 Propriété intellectuelle et protection des données

232.111 Ordinance of 23 December 1992 on the Protection of Trade Marks and Indications of Source (TmPO)

232.111 Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (OPM)

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Art. 52c Use of references to a region or place

If goods or services fulfil the legal criteria of origin for Switzerland as a whole, they may be labelled with a reference to a region or place in Switzerland. They must fulfil additional requirements if:

a.
a particular quality or another characteristic of the goods or service is essentially due to the geographical origin indicated; or
b.
the region or place gives the goods or service a particular reputation.

Art. 52c Usage d’indications faisant référence à une région ou à un lieu

Lorsqu’un produit ou un service remplit les critères légaux de provenance propres à l’ensemble de la Suisse, il peut être désigné par une indication faisant référence à une région ou un à lieu en Suisse. Il doit remplir des exigences supplémentaires dans les cas suivants:

a.
une de ses qualités particulières ou une autre caractéristique est essentiellement attribuable à sa provenance géographique;
b.
la région ou le lieu de sa provenance lui confère une réputation particulière.
 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.