1 If an applicant or proprietor is represented before the IPI, the IPI may request a written power of attorney.
2 Any person who has been authorised by the applicant or proprietor to submit declarations provided for in the TmPA or in this Ordinance to the IPI and to receive communications from the IPI on their behalf shall be entered in the Register as a representative in accordance with Article 40. If the IPI is not explicitly notified of any restriction to the power of attorney, it is deemed comprehensive.
14 Amended by No I of the O of 2 Dec. 2016, in force since 1 Jan. 2017 (AS 2016 4829).
1 Si un déposant ou un titulaire se fait représenter devant l’IPI, ce dernier peut exiger une procuration écrite.
2 Est inscrite en tant que mandataire au registre visé à l’art. 40 la personne qui a été autorisée par le déposant ou par le titulaire de la marque à présenter en son nom toutes les déclarations à l’IPI et à recevoir toutes les communications de l’IPI, déclarations et communications prévues dans la LPM ou la présente ordonnance. Si aucune restriction n’est expressément communiquée à l’IPI, l’autorisation est réputée de portée générale.
14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4829).
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.