1 The request for the registration of a licence must be made by the proprietor of the trade mark or by the licensee and must include:
2 For the registration of a sub-licence, paragraph 1 applies. In addition, it must be proven that the licensee is authorised to grant sub-licences.
3 As long as an exclusive licence is entered in the Register, no other licences that are incompatible with the exclusive licence shall be entered in the Register for the same trade mark.66
66 Inserted by No I of the O of 2 Dec. 2016, in force since 1 Jan. 2017 (AS 2016 4829).
1 La demande d’enregistrement d’une licence doit être déposée par le titulaire de la marque ou par le licencié et comprendre:
2 L’al. 1 s’applique également à l’enregistrement de sous-licences. Au surplus, le droit du licencié de concéder des sous-licences doit être établi.
3 Tant qu’une licence exclusive est inscrite au registre, aucune autre licence incompatible avec elle n’y est inscrite pour la même marque.67
66 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 2243).
67 Introduit par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4829).
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.