1 The IPI shall bring any request for cancellation that is not manifestly inadmissible to the attention of the defendant and shall set a time limit for response.
2 The defendant must submit two copies of the response.
3 In their response, the defendant must substantiate, in particular, the use of the trade mark or proper reasons for its non-use.
4 The IPI shall enter into further exchanges of written submissions where justified by the circumstances.
1 Lorsqu’une demande de radiation n’est pas manifestement irrecevable, l’IPI en donne connaissance à la partie adverse en lui impartissant un délai pour présenter sa réponse.
2 La partie adverse doit remettre sa réponse en deux exemplaires.
3 Dans sa réponse, la partie adverse doit en particulier rendre vraisemblable l’usage de la marque ou l’existence de justes motifs pour le défaut d’usage.
4 L’IPI procède à d’autres échanges d’écritures lorsque les circonstances le justifient.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.