The Federal Council determines the commencement date of this Act.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.