220 Federal Act of 30 March 1911 on the Amendment of the Swiss Civil Code (Part Five: The Code of Obligations)

220 Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

disp14/Art. 3 C. Entry into force

The Federal Council determines the commencement date of this Act.

disp13/Art. 8 Entrée en vigueur

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.

 

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