Remuneration for members of the board of directors, the executive board and the board of advisors or their close associates for activities in undertakings controlled by the company is not permitted, provided the remuneration:
1 Lorsque l’assemblée générale vote sur les rémunérations de la direction de manière prospective, les statuts peuvent prévoir un montant complémentaire pour la rémunération des personnes nommées en qualité de nouveau membre de la direction après le vote.
2 Le montant complémentaire ne peut être utilisé que si le montant global décidé par l’assemblée générale pour la rémunération de la direction ne suffit pas pour couvrir la rémunération des nouveaux membres pour la période allant jusqu’à l’assemblée générale suivante.
3 L’assemblée générale ne vote pas sur le montant complémentaire utilisé.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.