1 The board of directors shall notify the shareholders that a general meeting is to be convened at least 20 days before the day of the meeting.
2 The following information must be included in the notice convening the meeting:
3 The board of directors shall ensure that the items on the agenda meet the requirement of unity of subject matter, and shall provide the general meeting with all the information that it requires to decide on its resolutions.
4 It may present the items on the agenda in the notice convening the meeting in summary form, provided it makes more detailed information available to the shareholders in another way.
530 Amended by No I of the FA of 19 June 2020 (Company Law), in force since 1 Jan. 2023 (AS 2020 4005; 2022 109; BBl 2017 399).
1 L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration et, au besoin, par l’organe de révision. Elle peut également être convoquée par les liquidateurs et les représentants des obligataires.
2 L’assemblée générale ordinaire a lieu chaque année dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice.
3 Des actionnaires peuvent requérir la convocation de l’assemblée générale s’ils détiennent ensemble au moins une des participations suivantes:
4 La convocation d’une assemblée générale doit être requise par écrit. Les objets de l’ordre du jour et les propositions doivent être mentionnés dans la requête.
5 Si le conseil d’administration ne donne pas suite à la requête dans un délai raisonnable, mais au plus tard dans les 60 jours, les requérants peuvent demander au tribunal d’ordonner la convocation de l’assemblée générale.
530 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.