Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 22 Code of Obligations
Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 22 Code des obligations

220 Federal Act of 30 March 1911 on the Amendment of the Swiss Civil Code (Part Five: The Code of Obligations)

220 Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

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Art. 699b 3. Right to table agenda items and motions

1 Shareholders may request that items be placed on the agenda, provided they together hold at least one of the following participations:

1.
in companies whose shares are listed on a stock exchange: 0.5 per cent of the share capital or of the votes;
2.
in other companies: 5 per cent of the share capital or of the votes.

2 Subject to the same requirements, the shareholders may request that motions relating to items on the agenda be included in the notice convening the general meeting.

3 Shareholders may submit a brief explanation when placing an item on the agenda or tabling a motion. This must be included in the notice convening the general meeting.

4 If the board of directors refuses to accept a request, the requesting parties may request the court to order that items be placed on the agenda or that motions and related explanations be included in the notice convening the general meeting.

5 At the general meeting, any shareholder may table motions in relation to the items on the agenda.

529 Inserted by No I of the FA of 19 June 2020 (Company Law), in force since 1 Jan. 2023 (AS 2020 4005; 2022 109; BBl 2017 399).

Art. 698 I. Ses pouvoirs

1 L’assemblée générale des actionnaires est le pouvoir suprême de la société.

2 Elle a le droit intransmissible:521

1.
d’adopter et de modifier les statuts;
2.
de nommer les membres du conseil d’administration et de l’organe de révision;
3.522
d’approuver le rapport annuel et les comptes consolidés;
4.
d’approuver les comptes annuels et de déterminer l’emploi du bénéfice résultant du bilan, en particulier de fixer le dividende et les tantièmes;
5.523
de fixer le dividende intermédiaire et d’approuver les comptes intermédiaires nécessaires à cet effet;
6.524
de décider du remboursement de la réserve légale issue du capital;
7.525
de donner décharge aux membres du conseil d’administration;
8.526
de procéder à la décotation des titres de participation de la société;
9.527
de prendre toutes les décisions qui lui sont réservées par la loi ou les statuts.528

3 Lorsque les actions de la société sont cotées en bourse, l’assemblée générale a en outre le droit intransmissible:

1.
d’élire le président du conseil d’administration;
2.
d’élire les membres du comité de rémunération;
3.
d’élire le représentant indépendant;
4.
de voter les rémunérations du conseil d’administration, de la direction et du conseil consultatif.529

521 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745).

522 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 23 déc. 2011 (Droit comptable), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6679; FF 2008 1407).

523 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).

524 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).

525 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).

526 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).

527 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).

528 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757).

529 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).

 

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