1 In the event of personal injury, the victim is entitled to reimbursement of expenses incurred and to compensation for any total or partial inability to work and for any loss of future earnings.
2 Where the consequences of the personal injury cannot be assessed with sufficient certainty at the time the award is made, the court may reserve the right to amend the award within two years of the date on which it was made.
1 En cas de lésions corporelles, la partie qui en est victime a droit au remboursement des frais et aux dommages-intérêts qui résultent de son incapacité de travail totale ou partielle, ainsi que de l’atteinte portée à son avenir économique.
2 S’il n’est pas possible, lors du jugement, de déterminer avec une certitude suffisante les suites des lésions corporelles, le juge a le droit de réserver une révision du jugement pendant un délai de deux ans au plus à compter du jour où il a prononcé.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.