1 Except where he extends credit without authority, the commission agent is liable for the debtor’s payment or performance of other obligations only to the extent that he has expressly assumed such liability or if this is a customary commercial practice at his place of business.
2 A commission agent who assumes liability for performance by the debtor is entitled to special remuneration (del credere commission).
1 Le commissionnaire agit à ses risques et périls si, sans le consentement du commettant, il fait crédit ou avance des fonds à un tiers.
2 Il peut toutefois vendre à crédit, si tel est l’usage du commerce dans le lieu de la vente et si le commettant ne lui a pas donné d’instructions contraires.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.