1 A collective employment contract is a contract whereby employers or employers’ associations and employees’ associations jointly lay down clauses governing the conclusion, nature and termination of employment relationships between the employers and individual employees.
2 The collective employment contract may also contain other clauses, provided they pertain to the relationship between employers and employees or are limited to the formulation of such clauses.
3 Further, the collective employment contract may define the mutual rights and obligations of the contracting parties and the monitoring and enforcement of the clauses specified in the previous paragraphs.
4 Where more than one employers’ association and/or employees’ association is bound by the collective employment contract either from the outset or as a result of subsequent accession with the consent of the original contracting parties, they have equal rights and obligations thereunder and any contrary agreement is void.
1 Par la convention collective, des employeurs ou associations d’employeurs, d’une part, et des associations de travailleurs, d’autre part, établissent en commun des clauses sur la conclusion, l’objet et la fin des contrats individuels de travail entre employeurs et travailleurs intéressés.
2 La convention peut également contenir d’autres clauses, pourvu qu’elles concernent les rapports entre employeurs et travailleurs; elle peut même être limitée à ces clauses.
3 La convention peut en outre régler les droits et obligations réciproques des parties contractantes, ainsi que le contrôle et l’exécution des clauses prévues aux alinéas précédents.
4 Lorsque plusieurs associations d’employeurs ou de travailleurs sont liées par la convention, soit pour avoir pris part à sa conclusion, soit pour y avoir adhéré ultérieurement avec le consentement des parties, elles ont les unes envers les autres les mêmes droits et obligations; tout accord contraire est nul.
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