Article 263 applies mutatis mutandis to the transfer of a usufructuary lease of commercial premises to a third party.
L’art. 263 est applicable par analogie au transfert à un tiers du bail à ferme de locaux commerciaux.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.