1 Where the parties have agreed on all the essential terms, it is presumed that the contract will be binding notwithstanding any reservation on secondary terms.
2 In the event of failure to reach agreement on such secondary terms, the court must determine them with due regard to the nature of the transaction.
3 The foregoing is subject to the provisions governing the form of contracts.
1 Si les parties se sont mises d’accord sur tous les points essentiels, le contrat est réputé conclu, lors même que des points secondaires ont été réservés.
2 À défaut d’accord sur les points secondaires, le juge les règle en tenant compte de la nature de l’affaire.
3 Sont réservées les dispositions qui régissent la forme des contrats.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.