1 A seller who fails to discharge his contractual obligation is liable for the resultant damage to the buyer.
2 The buyer in a commercial transaction is entitled to compensation of the difference between the sale price and the price he has paid in good faith to replace the object that was not delivered to him.
3 In the case of goods with a market or stock exchange price, the buyer need not buy the replacement object but is entitled to claim as damages the difference between the contractual sale price and the market price at the time of performance.
1 Le vendeur qui n’exécute pas son obligation répond du dommage causé de ce chef à l’acheteur.
2 L’acheteur peut, en matière de commerce, se faire indemniser du dommage représenté par la différence entre le prix de vente et le prix qu’il a payé de bonne foi pour remplacer la chose qui ne lui a pas été livrée.
3 Si la vente porte sur des marchandises cotées à la bourse ou ayant un prix courant, l’acheteur peut se dispenser d’en acquérir d’autres et réclamer, à titre de dommages-intérêts, la différence entre le prix de vente et le cours du jour au terme fixé pour la livraison.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.