1 Where in commercial transactions the contract specifies a time limit for delivery and the seller is in default, the presumption is that the buyer will forego delivery and claim damages for non-performance.
2 However, if the buyer prefers to demand delivery, he must inform the seller without delay on expiry of the time limit.
1 Lorsqu’en matière de commerce la convention fixe un terme pour la livraison et que le vendeur est en demeure, il y a lieu de présumer que l’acheteur renonce à la livraison et réclame des dommages-intérêts pour cause d’inexécution.
2 Si l’acheteur entend demander la délivrance, il doit en informer le vendeur immédiatement après l’échéance du terme.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.