1 Where assignment is made for valuable consideration, the assignor warrants that the claim exists at the time of assignment.
2 However, he does not warrant that the debtor is solvent unless he has undertaken to do so.
3 Where there is no valuable consideration for the assignment, the assignor does not even warrant that the claim exists.
1 Si la cession a lieu à titre onéreux, le cédant est garant de l’existence de la créance au moment du transfert.
2 Il ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu’il s’y est engagé.
3 Si la cession a lieu à titre gratuit, le cédant n’est pas même garant de l’existence de la créance.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.