1 The assignment of a claim includes all preferential and accessory rights except those that are inseparable from the person of the assignor.
2 The assignor is bound to surrender to the assignee the legal document pertaining to the debt together with all available evidence thereof and to furnish him with all information necessary to assert the claim.
3 Arrears of interest are presumed assigned with the main debt.
1 La cession d’une créance comprend les droits de préférence et autres droits accessoires, sauf ceux qui sont inséparables de la personne du cédant.
2 Le cédant est tenu de remettre au cessionnaire le titre de créance et de lui fournir les moyens de preuve existants, ainsi que les renseignements nécessaires pour faire valoir ses droits.
3 Les intérêts arriérés sont présumés avoir été cédés avec la créance principale.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.