1 Multiple creditors become joint and several creditors where the debtor states that he wishes to grant each of them the right to receive full performance of the debt and in the cases prescribed by law.
2 Performance made to one joint and several creditor discharges the debtor as against all of them.
3 The debtor may choose which joint and several creditor he makes the payment to, provided none of them has initiated legal proceedings against him.
1 Il y a solidarité entre plusieurs créanciers, lorsque le débiteur déclare conférer à chacun d’eux le droit de demander le paiement intégral de la créance, et lorsque cette solidarité est prévue par la loi.
2 Le paiement fait à l’un des créanciers solidaires libère le débiteur envers tous.
3 Le débiteur a le choix de payer à l’un ou à l’autre, tant qu’il n’a pas été prévenu par les poursuites de l’un d’eux.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.