Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 22 Code of Obligations
Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 22 Code des obligations

220 Federal Act of 30 March 1911 on the Amendment of the Swiss Civil Code (Part Five: The Code of Obligations)

220 Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

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Art. 1173 a. In general

1 No bond creditor may be required by resolution of the community of creditors to tolerate an encroachment on the creditors’ rights other than those envisaged in Article 1170 or to make payments that were neither envisaged in the bond issue conditions nor agreed with him when the bonds were issued.

2 The community of creditors may not extend the creditors’ rights without the consent of the borrower.

Art. 1170 a. Communauté unique

1 Une majorité des deux tiers au moins du capital en circulation est nécessaire pour que des décisions valables puissent être prises sur les objets suivants:

1.
l’ajournement du paiement d’intérêts pour cinq années au plus, avec possibilité de prolongation pour deux nouvelles périodes de cinq années au maximum;
2.
la remise d’intérêts pour cinq années au plus, comprises dans une période de sept ans;
3.
la réduction du taux de l’intérêt jusqu’à la moitié du taux stipulé dans les conditions de l’emprunt ou le remplacement d’un intérêt fixe par un intérêt dépendant du résultat des affaires, dans les deux cas pour dix années au plus, avec possibilité de prolongation pour cinq ans au plus;
4.
la prolongation de dix ans au plus du délai prévu pour l’amortissement, au moyen de la réduction des annuités ou de l’augmentation du nombre des remboursements partiels ou de la suspension temporaire de ces prestations, avec possibilité de prorogation pour cinq ans au plus;
5.
l’ajournement pendant dix années au plus des termes de remboursement, soit pour un emprunt échu ou venant a échéance dans le délai de cinq ans, soit pour des fractions de cet emprunt, avec possibilité de prorogation pour cinq ans au plus;
6.
l’autorisation d’un remboursement anticipé du capital;
7.
la constitution d’un gage avec droit de priorité en faveur de nouveaux capitaux versés à l’entreprise, la modification des sûretés garantissant un emprunt ou la renonciation totale ou partielle à ces sûretés;
8.
l’approbation de la révision des clauses qui limitent l’émission des obligations par rapport au capital-actions;
9.
l’approbation de la conversion totale ou partielle d’obligations de l’emprunt en actions.

2 Ces mesures peuvent être combinées.

 

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