1 In the event of non-payment of a bill at maturity, the holder has right of recourse against the endorser, the drawer and the other parties liable on the bill.
2 The holder has the same right even before maturity:
819 This Art. consists of a single paragraph in the French and Italian texts.
1 Le porteur d’une lettre de change ne peut être contraint d’en recevoir le paiement avant l’échéance.
2 Le tiré qui paie avant l’échéance le fait à ses risques et périls.
3 Celui qui paie à l’échéance est valablement libéré, à moins qu’il n’y ait de sa part une fraude ou une faute lourde. Il est obligé de vérifier la régularité de la suite des endossements mais non la signature des endosseurs.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.