Where the bill of exchange is not presented for payment within the time limit laid down in Article 1028, the obligor may deposit the bill amount with the competent authority at the risk and expense of the holder.
1 Le tiré peut exiger, en payant la lettre de change, qu’elle lui soit remise acquittée par le porteur.
2 Le porteur ne peut refuser un paiement partiel.
3 En cas de paiement partiel, le tiré peut exiger que mention de ce paiement soit faite sur la lettre et que quittance lui en soit donnée.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.