Valid technical documentation under Article 6a paragraph 3 OCS includes calibration and test reports on instruments and equipment, original measurement documents, working documents and documentation of checks, area comparisons on renovation, sheet boundaries and contractors’ reports.
83 Amended in accordance with No I of the DDPS Ordinance of 5 June 2008, in force since 1 July 2008 (AS 2008 2759).
Sont considérés comme des documents techniques au sens de l’art. 6a, al. 3, OMO, les procès-verbaux de contrôle, les originaux des documents de mesure, les documents de travail et de contrôle, la comparaison des surfaces en cas de renouvellement, la répartition des plans et le rapport de l’adjudicataire.
83 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2759).
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.