Valid extracts from official cadastral surveying data under Article 6a paragraph 3 OCS include property descriptions, mutation plans and tables, and plans showing permanent landslip areas.
82 Amended in accordance with No I of the DDPS Ordinance of 5 June 2008, in force since 1 July 2008 (AS 2008 2759).
Sont considérés comme des extraits au sens de l’art. 6a, al. 3, OMO, l’état descriptif de l’immeuble, le plan et le tableau de mutation, ainsi que le plan des périmètres des zones de territoires en mouvement permanent.
82 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2759).
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.