A numbering range is a component of an identification system, with corresponding geometry, defining the range of validity of unique identifiers. Numbering ranges are allocated by the Confederation and by the cantons.
7 Inserted by No I of the DDPS Ordinance of 11 March 2003 (AS 2003 514).
Un domaine de numérotation est un élément d’un système d’identification, avec une géométrie correspondante, définissant les champs d’application d’identificateurs univoques. Les domaines de numérotation sont attribués par la Confédération et les cantons.
7 Introduit par le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2003 514).
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.