For the purposes of official cadastral surveying the territory of the Confederation is divided into a range of tolerance levels (TS) as follows:
6 Amended in accordance with No I of the DDPS Ordinance of 11 March 2003 (AS 2003 514).
Le territoire de la Confédération est réparti, pour les besoins de la mensuration officielle, en régions de niveaux de tolérance différents (NT), à savoir:
NT 1: régions urbaines
NT 2: régions construites et zones à bâtir
NT 3: régions agricoles et forestières d’exploitation intensive
NT 4: régions agricoles et forestières d’exploitation extensive
NT 5:6 régions d’estivage et régions improductives.
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2003 514).
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.