1 Associations with a political, religious, scientific, cultural, charitable, social or other non-commercial purpose acquire legal personality as soon as their intention to exist as a corporate body is apparent from their articles of association.
2 The articles of association must be done in writing and indicate the objects of the association, its resources and its organisation.
1 Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n’ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu’elles expriment dans leurs statuts la volonté d’être organisées corporativement.
2 Les statuts sont rédigés par écrit et contiennent les dispositions nécessaires sur le but, les ressources et l’organisation de l’association.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.