195.11 Ordinance of 7 October 2015 on Swiss Persons and Institutions Abroad (Swiss Abroad Ordinance, SAO)

195.11 Ordonnance du 7 octobre 2015 sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (Ordonnance sur les Suisses de l'étranger, OSEtr)

Art. 73

In relation to emigration and returning to Switzerland, the FDFA only provides general information and references to relevant sources of information.

Art. 73

Dans le cadre des conseils en matière d’émigration et d’immigration, le DFAE fournit exclusivement des informations générales et des indications concernant des sources d’information utiles.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.