(Art. 26 SAA)
1 In the event of misconduct in terms of Article 26 SAA, social assistance may also simply be reduced.
2 Only the person guilty of misconduct shall have their share refused, withdrawn or reduced.
3 The grounds for exclusion under Article 26 letter e SAA include the case of applicants manifestly refusing to accept suitable employment or to seek such employment.
(art. 26 LSEtr)
1 En cas de comportement fautif visé à l’art. 26 LSEtr, les prestations peuvent aussi être simplement réduites.
2 Seule la part des prestations revenant à la personne ayant eu un comportement fautif est refusée, retirée ou réduite.
3 Le motif d’exclusion au sens de l’art. 26, let. e, LSEtr inclut le cas où le requérant refuse manifestement d’accepter ou de chercher un emploi convenable.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.