Internal Law 1 State - People - Authorities 19 Foreign affairs
Droit interne 1 État - Peuple - Autorités 19 Affaires étrangères

195.1 Federal Act of 26 September 2014 on Swiss Persons and Institutions Abroad (Swiss Abroad Act, SAA)

195.1 Loi fédérale du 26 septembre 2014 sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (Loi sur les Suisses de l'étranger, LSEtr)

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 33 Decision

1 The CD then decides whether to accept applications and issues a commitment to provide the approved social assistance.

2 In urgent cases, the representation grants the essential emergency aid and notifies the CD.

3 The CD may authorise representations to grant additional social assistance on their own initiative.

Art. 33 Décision

1 La DC statue sur les demandes et délivre une garantie pour l’aide sociale qu’il alloue.

2 Dans les cas urgents, la représentation alloue l’aide immédiate indispensable; elle en informe la DC.

3 La DC peut autoriser une représentation à allouer de son propre chef une aide sociale supplémentaire.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.