1 Social assistance benefits granted by the Confederation may not be assigned or pledged.
2 Any assignment or pledging of social assistance benefits shall be null and void.
1 Les prestations d’aide sociale de la Confédération qui ont été garanties ne peuvent être ni cédées ni mises en gage.
2 Toute cession ou mise en gage de prestations d’aide sociale de la Confédération est nulle.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.