195.1 Federal Act of 26 September 2014 on Swiss Persons and Institutions Abroad (Swiss Abroad Act, SAA)

195.1 Loi fédérale du 26 septembre 2014 sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (Loi sur les Suisses de l'étranger, LSEtr)

Art. 29 Assignment and pledging

1 Social assistance benefits granted by the Confederation may not be assigned or pledged.

2 Any assignment or pledging of social assistance benefits shall be null and void.

Art. 29 Cession et mise en gage

1 Les prestations d’aide sociale de la Confédération qui ont été garanties ne peuvent être ni cédées ni mises en gage.

2 Toute cession ou mise en gage de prestations d’aide sociale de la Confédération est nulle.

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.