1 When an employer terminates an employment contract with immediate effect without good cause, the private household employee is entitled to all the earnings to which he or she would have been entitled had the working relation-ship terminated at the end of the correct notice period or on the expiry of the fixed-term employment contract.
2 Amounts saved by a private household employee as a result of the termination of the employment contract, such as travel costs or clothing, as well as revenue earned from other employment or deliberately relinquished revenue will be taken into consideration when calculating this amount.
3 A judge has the discretion, taking into consideration all the circumstances, to fix an amount which an employer must compensate a private household employee; such amount may not exceed six months’ salary of the private household employee.
1 Lorsque l’employeur résilie immédiatement le contrat de travail sans justes motifs, le domestique privé a droit à ce qu’il aurait gagné si les rapports de travail avaient pris fin à l’échéance du délai de congé ou à la cessation du contrat conclu pour une durée déterminée.
2 Est imputé sur ce montant ce que le domestique privé a épargné en raison de la cessation du contrat de travail, tels que les frais de transport ou d’habillement, ainsi que le revenu qu’il a retiré d’un autre travail ou le revenu auquel il a intentionnellement renoncé.
3 Le juge peut condamner l’employeur à verser au travailleur une indemnité dont il fixera librement le montant, compte tenu de toutes les circonstances; elle ne peut toutefois pas dépasser le montant correspondant à six mois de salaire du domestique privé.
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